CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
CGU révisées au 05/08/2025
Champ d’application et opposabilité des conditions générales
Les conditions générales de prestations de services de l'entreprise en portage entrepreneurial « Bonté Naturelle » s’appliquent, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales :
à l’ensemble des réservations de séances, qu’elles soient réalisées directement via l’application lemcal.com, l’application WhatsApp, la messagerie Outlook, ou directement sur le site web https://bonte-naturelle.systeme.io/
à l’exécution des séances proprement dites, ainsi qu’à leur déroulé dans tous les pays du monde (France, Belgique, Luxembourg, Suisse, …)
Toute réservation en ligne emporte acceptation par le client, sans réserve, des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations fournies par l'entreprise « Bonté Naturelle », à l’exclusion de toutes autres conditions générales éventuelles.
Les clients reconnaissent et acceptent que les présentes conditions générales de prestation de services constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.
L'entreprise « Bonté Naturelle » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
A cet égard, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.
Prestations proposées
Madame Gaëlle BONTÉ-POTTIER propose des séances de bilan et des séances de suivi de :
naturopathie
Ses services sont accessibles directement en ligne via un service de communication à distance.
Les clients reconnaissent avoir été informés qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations de médecine « conventionnelle » ou « moderne », dès lors que Gaëlle BONTÉ-POTTIER ne dispose pas du titre de médecin.
En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont informés que seul leur médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.
Tarif et réservations
Les Tarifs des Offres sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de l’Offre présentée.
Les Tarifs sont disponibles sur le Site dans chacune des pages concernées par les prestations de Gaëlle BONTÉ-POTTIER ou bien au Service Réservation, entre autres par voie orale.
Gaëlles BONTÉ-POTTIER se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis.
Le Tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la Réservation aura été effectuée.
Paiement
Moyens de paiement
Les clients peuvent régler leur séance par virement bancaire ou par chèque bancaire pour les consultations réalisées en ligne ou à domicile et également en espèces uniquement en présentiel.
Les séances devront être réglées en totalité à l'issue de la prestation ou au plus tard 72 heures après la date effective du rendez-vous.
Non-paiement
En cas de non-paiement des prestations réalisées dans les délais précédemment stipulés, Gaëlle BONTÉ-POTTIER se réservera le droit d’annuler les prestations préalablement réservées.
Annulation/modification d’une réservation
La séance peut être modifiée/annulée à tout moment jusqu’à 24 heures avant la date effective de la consultation. Cette démarche se fait en ligne par l’intermédiaire de https://app.lemcal.com/@bonte-naturelle ou par sms/téléphone au 06 50 95 32 75
Secret professionnel / Confidentialité
L'entreprise « Bonté Naturelle » et Madame Gaëlle BONTÉ-POTTIER s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont elles auraient eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client, en cours et à l’expiration de ces dernières.
Aucune information en provenance du Client ne sera donc communiquée par l'entreprise « Bonté Naturelle » et Madame Gaëlle BONTÉ-POTTIER à des tiers.
Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le Client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.
Force majeure
Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code.
L'entreprise « Bonté Naturelle » et Madame Gaëlle BONTÉ-POTTIER ne sauraient être tenus pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure.
Gaëlle BONTÉ-POTTIER s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.
Dans ce cadre, une nouvelle réservation sera réalisée, en accord avec les parties.
Protection des données à caractère personnel
1. Collecte des données personnelles :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
Réservations
Lors de la réalisation de réservation par l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
Cookies
Le site peut collecter automatiquement des informations standards.
Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous proposons.
L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur
Partage des données personnelles avec des tiers :
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
2. Mise en œuvre des droits des utilisateurs :
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le gestionnaire de données personnelles est Madame Gaëlle BONTÉ-POTTIER.
Dans ce cadre, les utilisateurs disposent des droits suivants :
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : gaelle.bontepottier@gmail.com
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : gaelle.bontepottier@gmail.com
Clause de divisibilité
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.
Clause de tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Litiges
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez